Réglementation des soldes : les règles du commerçant

Sat, 17 Oct 2026 01:34:46 +0000

La réglementation des soldes tient en quelques règles du Code de commerce : deux périodes par an fixées par arrêté, des articles proposés à la vente et payés depuis au moins un mois, aucun réassort, un prix de référence affiché à côté du prix réduit. En dehors de ces semaines, le mot soldes est interdit.

Ce que le Code de commerce appelle des soldes

L’article L310-3 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, définit les soldes comme des ventes « accompagnées ou précédées de publicité » et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Trois conditions se cumulent :

Réassort Pendant Les Soldes on Le Plus Proche

Réglementation des soldes : les règles du commerçant

Ce que le Code de commerce appelle des soldes