Moyens de paiement : ce qu'un commerçant doit accepter

Thu, 06 Aug 2026 07:31:04 +0200

Un commerce de proximité n’est légalement tenu d’accepter qu’un seul moyen de paiement : les espèces, dans la limite de 1 000 € par achat pour un client domicilié fiscalement en France. La carte, le chèque et les titres-restaurant relèvent d’un choix commercial, chacun avec ses règles et son coût. Voici ce que dit le droit, et ce que chaque solution prélève vraiment sur votre marge.

Les espèces, seul encaissement que la loi impose

Refuser des pièces ou des billets en euros sans motif légitime constitue une contravention de deuxième classe, punie de 150 € d’amende au titre de l’article R642-3 du code pénal. La monnaie ayant cours légal ne se refuse pas par confort d’organisation : un panneau « carte uniquement » collé sur la porte d’une boutique française reste hors des clous, même quand le voisin l’affiche depuis deux ans.

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Les espèces, seul encaissement que la loi impose