https://leplusproche.com/tags/indexation-ilc-loyer/Recent content in Indexation ILC Loyer on Le Plus ProcheHugofr-FRWed, 23 Sep 2026 21:37:58 +0000https://leplusproche.com/commerce-proximite/bail-commercial-3-6-9-reforme-2026/Wed, 23 Sep 2026 21:37:58 +0000https://leplusproche.com/commerce-proximite/bail-commercial-3-6-9-reforme-2026/<p>Le <strong>bail commercial</strong> 3 6 9 engage le commerçant pour neuf ans, avec une possibilité de sortie à chaque période de trois ans. La loi de simplification du 26 mai 2026 a modifié plusieurs règles pratiques : mensualisation du loyer, plafonnement du dépôt de garantie et délais de restitution.</p> <h2 id="le-cadre-général-du-bail-commercial">Le cadre général du bail commercial</h2> <p>Le <strong>statut protecteur</strong> des baux commerciaux figure aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Il protège le locataire commerçant, en lui garantissant une durée minimale d&rsquo;occupation et un droit au renouvellement.</p>