Vente à distance : les obligations du petit commerce

Fri, 25 Sep 2026 00:00:00 +0000

Dès qu’une commande se conclut sans que le client soit devant vous, votre commerce entre dans le régime de la vente à distance : information avant l’achat, droit de rétractation de quatorze jours, prix affichés, médiateur désigné. Le retrait au comptoir ne fait pas disparaître ces obligations, il les rend seulement moins visibles.

Ce qui fait basculer une commande dans la vente à distance

L’article L221-1 du code de la consommation pose une définition simple : le contrat est conclu à distance quand le professionnel et le consommateur ne sont pas physiquement présents en même temps, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, avec des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion.

Droit De Rétractation Commerce on Le Plus Proche

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