Assurance commerce : ce qui est vraiment obligatoire

Wed, 16 Sep 2026 18:00:00 +0000

Aucun texte n’oblige un commerce de détail à s’assurer. L’obligation vient d’ailleurs : du bail, du véhicule de livraison, d’une activité réglementée. Dans les faits, une multirisque professionnelle couvre le local, le contenu, la responsabilité civile et la perte d’exploitation. Voici ce que chaque bloc protège, et où se logent les refus d’indemnisation.

Ce que la loi impose, et ce qu’elle laisse à votre arbitrage

La responsabilité civile professionnelle ne relève d’aucune obligation générale. D’après economie.gouv.fr, l’obligation d’assurance vise les professions réglementées désignées par le code des assurances ou par les textes propres à ces professions : santé, professions juridiques, bâtiment, agents immobiliers, intermédiaires en assurance, opérateurs de voyages. Une épicerie, un fleuriste ou une boutique de prêt-à-porter n’entrent dans aucune de ces cases.

Déclaration De Sinistre Commerçant on Le Plus Proche

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