Autorisation terrasse : AOT, redevance, règles du trottoir

Mon, 12 Oct 2026 23:56:00 +0000

Autorisation terrasse, AOT, permis de stationnement : derrière ces mots se trouve une même obligation. Un café, un restaurant ou une boutique qui pose tables, chaises ou étalage sur le trottoir doit d’abord obtenir un titre d’occupation du domaine public, délivré par la mairie ou la préfecture. Ce titre est payant, personnel et révocable.

Autorisation terrasse : ce que la loi impose au commerçant

Le trottoir devant votre vitrine ne vous appartient pas, même si vous le balayez chaque matin. Il relève du domaine public, et l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est net : nul ne peut, sans titre, occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser au-delà du droit d’usage qui appartient à tous.

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