https://leplusproche.com/tags/attestation-%C3%A9diteur-logiciel-de-caisse/Recent content in Attestation Éditeur Logiciel De Caisse on Le Plus ProcheHugofr-FRSun, 04 Oct 2026 13:21:00 +0000https://leplusproche.com/outils-digitaux/logiciel-de-caisse-commerce-proximite/Sun, 04 Oct 2026 13:21:00 +0000https://leplusproche.com/outils-digitaux/logiciel-de-caisse-commerce-proximite/<p>Pour un commerce de proximité, un logiciel de caisse se juge d&rsquo;abord sur la loi : assujetti à la TVA et enregistrant les règlements de particuliers sur un outil informatique, vous devez utiliser un système sécurisé, prouvé par un certificat ou une attestation de l&rsquo;éditeur. Viennent ensuite stock, fidélité, paiements, matériel et formule, abonnement ou licence.</p> <h2 id="logiciel-de-caisse-et-loi-anti-fraude--qui-est-concerné">Logiciel de caisse et loi anti-fraude : qui est concerné</h2> <p>L&rsquo;obligation figure au 3° bis du I de l&rsquo;article 286 du code général des impôts. Toute personne assujettie à la TVA qui vend à des clients particuliers et enregistre leurs règlements dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un outil satisfaisant à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.</p>