Autorisation terrasse : AOT, redevance, règles du trottoir

Autorisation terrasse, AOT, permis de stationnement : derrière ces mots se trouve une même obligation. Un café, un restaurant ou une boutique qui pose tables, chaises ou étalage sur le trottoir doit d’abord obtenir un titre d’occupation du domaine public, délivré par la mairie ou la préfecture. Ce titre est payant, personnel et révocable.

Autorisation terrasse : ce que la loi impose au commerçant

Le trottoir devant votre vitrine ne vous appartient pas, même si vous le balayez chaque matin. Il relève du domaine public, et l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est net : nul ne peut, sans titre, occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser au-delà du droit d’usage qui appartient à tous.

Traverser le trottoir relève de cet usage commun. Y aligner six tables en sort nettement. Le même code ajoute que l’occupation ne peut être que temporaire (article L2122-2) et que l’autorisation reste précaire et révocable (article L2122-3). Côté mairie, l’article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales donne au maire le pouvoir de délivrer des permis de stationnement, contre des droits fixés par un tarif, si l’installation ne gêne ni la circulation ni la liberté du commerce.

Les commerces concernés, et ceux qui en sont dispensés

La fiche « Occupation du domaine public par un commerce » du portail Entreprendre de service-public, vérifiée le 8 septembre 2025, vise :

• les bars, cafés et restaurants qui sortent tables et chaises mobiles ;
• les commerces qui posent un étalage devant la devanture : bac à glace, bac de livres, portant de vêtements ;
• les commerces ambulants et camions de restauration ;
• les forains, pour leurs manèges et leurs baraques.

La terrasse proprement dite reste réservée aux bars, cafés et restaurants : une librairie installe un étalage, pas une terrasse. À l’inverse, le comptoir ouvert sur la rue d’une boulangerie ou d’un glacier n’exige aucun titre, tant que le client reste sur le trottoir le temps de son achat.

Permis de stationnement ou permission de voirie : tout tient à l’ancrage au sol

La frontière entre les deux titres tient à une question simple : votre installation est-elle fixée au sol ?

• Permis de stationnement : occupation sans emprise fixe, comme une terrasse ouverte, un étalage ou un camion.
• Permission de voirie : occupation avec emprise fixe, comme une terrasse fermée ou un kiosque.

Les marchés et les halles relèvent d’un troisième régime, le droit de place.

Une terrasse ouverte peut rester très aménagée : des jardinières ou des écrans vitrés démontables ne changent rien à son régime.

La terrasse fermée, un projet à part entière

Une véranda close et fixe posée sur le trottoir relève de la permission de voirie. Le dossier s’alourdit : plan de situation au 1/10 000 ou au 1/20 000, plan de localisation au 1/1 000 ou au 1/2 000 et photo de l’emplacement.

Consultez le service de l’urbanisme en même temps que celui de la voirie, avant de commander la menuiserie : une structure refusée après fabrication coûte cher.

Demande d’autorisation de terrasse : le dossier à déposer

Votre demande d’autorisation part de la mairie, ou de la préfecture pour une grande artère urbaine, une route départementale ou nationale. Deux supports sont admis : le formulaire de la commune ou le cerfa n° 14023. Les pièces varient d’une commune à l’autre ; le dossier type d’une terrasse ouverte réunit notamment :

• l’extrait Kbis ou le justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises ;
• pour un café ou un restaurant, la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant ;
• le bail commercial ou le titre de propriété ;
• un descriptif de l’installation, avec un plan d’implantation et la superficie occupée ;
• un relevé d’identité bancaire.

Le bail figure dans la liste, mais il ne vous donne aucun droit sur le trottoir : les règles du bail commercial 3 6 9 s’arrêtent au seuil de la porte.

Délais : déposez avant la belle saison

Selon la même fiche officielle, le traitement prend entre 2 semaines et 1 mois. Sans réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme refusée : le silence ne vaut pas accord. L’arrêté est ensuite affiché en mairie ou en préfecture pendant 2 mois au minimum.

Un dossier déposé en hiver laisse le temps de corriger un plan incomplet. Déposé en mai, il peut coûter une partie de la saison.

Redevance : le prix de l’occupation du trottoir

Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre son article L2125-1 au principe : toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Les cas de gratuité prévus par le texte ne visent pas les terrasses commerciales.

Cette redevance porte souvent le nom de droit de voirie. La commune en fixe le montant, et l’article L2125-3 du même code impose qu’elle tienne compte des avantages de toute nature procurés au titulaire. Trois paramètres pèsent dans le calcul :

• la superficie de la terrasse ou de l’étalage ;
• la durée d’utilisation, à l’année ou à la saison ;
• la valeur commerciale de la rue.

Ce dernier critère explique l’écart entre une place passante et une rue secondaire. L’article L2125-4 rend la redevance payable d’avance et annuellement, des acomptes pouvant être admis, et son montant peut évoluer au renouvellement. Avant de signer pour un local, demandez le tarif applicable à votre rue.

Une autorisation personnelle, temporaire et révocable

Trois caractères définissent toute autorisation d’occupation temporaire :

• Personnelle : elle ne se cède pas, ne se sous-loue pas et ne se vend pas avec le fonds.
• Temporaire : elle vaut le plus souvent 1 an ou 1 saison, puis se renouvelle ou se reconduit tacitement.
• Révocable : la commune peut la suspendre ou la retirer à tout moment, sans préavis ni dédommagement, pour des travaux ou une manifestation par exemple.

Une terrasse autorisée pendant des années ne crée donc aucun droit acquis.

Reprise d’un café : la terrasse ne suit pas le fonds

L’acheteur d’un café ne reprend pas le titre du vendeur. Il dépose sa propre demande, au besoin par anticipation, et l’autorisation éventuelle prend effet à réception de la preuve de la cession. En cas de décès du titulaire, les ayants droit qui poursuivent l’exploitation reçoivent une autorisation identique pour 3 mois.

Avant de racheter un établissement, interrogez la mairie sur l’avenir de sa terrasse.

Laisser le trottoir praticable : les règles d’exploitation

Votre arrêté fixe un périmètre, des dates et des horaires. S’y ajoutent des obligations communes :

• ne gêner ni les piétons, ni les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes, ni les secours ;
• laisser libre l’accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
• appliquer la réglementation de votre métier, comme l’hygiène des denrées exposées.

Ces règles figurent souvent dans une charte d’occupation du domaine public publiée par la commune. Lisez-la avant de dessiner votre plan : votre autorisation de terrasse en dépend, de l’emprise au choix du mobilier. Conservez l’arrêté dans l’établissement et affichez-le si le règlement local le prévoit. La carte qu’un café présente dehors pendant le service obéit à ses propres règles, détaillées dans notre point sur l’affichage obligatoire en commerce.

Chauffage et climatisation, interdits en terrasse ouverte

Depuis le 31 mars 2022, l’article L2122-1-1 A du même code interdit sur le domaine public les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur. Le titre d’occupation ne peut être accordé en cas de non-respect. Côté terrasses, seule celle fermée par des murs et hermétique à l’air y échappe.

Le passage des piétons, premier point contrôlé

L’arrêté du 15 janvier 2007 sur l’accessibilité de la voirie fixe la largeur minimale d’un cheminement à 1,40 mètre libre de mobilier, réductible à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre. Ce texte encadre d’abord l’aménagement de la voirie : la largeur exigée devant chez vous figure dans le règlement local et dans votre arrêté. Mesurez-la chaises occupées et dossiers tirés, pas avec des tables vides alignées à l’ouverture.

L’étalage devant la boutique, même titre et autres réflexes

Primeurs, fleuristes, libraires, brocanteurs : l’étalage prolonge la vitrine et relève du même permis de stationnement qu’une terrasse ouverte. Quatre réflexes évitent les mauvaises surprises :

• reportez sur le plan l’emprise réelle, cagettes, tréteaux et présentoirs compris ;
• rentrez l’étalage aux horaires fixés par l’arrêté ;
• pour les denrées, respectez la chaîne du froid ;
• affichez des prix lisibles depuis le trottoir.

Bien tenu, l’étalage prolonge votre agencement de vitrine jusqu’au trottoir. Le chevalet posé devant la porte occupe lui aussi l’espace public : vérifiez s’il entre dans votre titre, car attirer les clients dans un magasin commence par une installation en règle.

Terrasse sans autorisation : ce que vous risquez

Une terrasse sans autorisation coûte cher. D’après service-public, installer une terrasse ou un étalage sans titre, déborder des termes de l’autorisation ou ne pas payer la redevance entraîne une amende de 1 500 euros. La commune peut aussi retirer le titre à tout moment. Les écarts relevés se ressemblent souvent :

• tables avancées au-delà de la limite du plan ;
• mobilier laissé dehors après les horaires autorisés ;
• terrasse étendue devant le commerce voisin.

Terrasse privée : une démarche d’urbanisme

Une partie des recherches sur l’autorisation de terrasse vise la maison individuelle, au cadre tout autre. La fiche de service-public sur les terrasses de maison, vérifiée le 20 novembre 2025, dispense de toute autorisation d’urbanisme la terrasse de plain-pied, hors secteur protégé. Une terrasse surélevée relève, selon sa surface et la zone, d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Pour un commerce, une cour privée aménagée en terrasse n’exige aucun titre d’occupation, puisqu’elle n’appartient pas au domaine public. Le trottoir de la même façade, si.

Préparer une première demande : le calendrier type

1. Demandez au service voirie le règlement des terrasses et la grille tarifaire.
2. Mesurez le trottoir et dessinez l’implantation, passage libre compris.
3. Rassemblez Kbis, licence, bail et RIB, puis remplissez le formulaire.
4. Déposez le dossier plusieurs semaines avant la date visée, le silence valant refus au bout de 2 mois.
5. À réception de l’arrêté, vérifiez dates, horaires et surface.

Prochaine étape : appelez cette semaine le service voirie de votre mairie, puis mesurez votre trottoir un samedi midi, à l’heure de pointe.