Réglementation des soldes : les règles du commerçant

La réglementation des soldes tient en quelques règles du Code de commerce : deux périodes par an fixées par arrêté, des articles proposés à la vente et payés depuis au moins un mois, aucun réassort, un prix de référence affiché à côté du prix réduit. En dehors de ces semaines, le mot soldes est interdit.

Ce que le Code de commerce appelle des soldes

L’article L310-3 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, définit les soldes comme des ventes « accompagnées ou précédées de publicité » et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Trois conditions se cumulent :

• une publicité, en vitrine, sur les réseaux sociaux ou par courriel ;
• une baisse de prix annoncée au public ;
• des marchandises déjà présentes dans votre stock.

Pourquoi un cadre aussi strict ? L’article L442-5 du même code autorise la revente à perte des produits soldés : une exception réservée à des dates communes, identiques pour la boutique indépendante et la grande enseigne voisine.

Personne n’est obligé de solder. Le II de l’article L310-3 interdit en revanche le mot « solde(s) » et ses dérivés dans toute publicité, enseigne ou dénomination qui ne se rapporte pas à une véritable opération de soldes : une bannière de soldes oubliée en vitrine en octobre suffit à l’enfreindre.

Le calendrier : deux périodes fixées par arrêté

La loi pose le cadre, l’arrêté fixe les dates. Le I de l’article L310-3 prévoit deux périodes de soldes par an, de trois à six semaines chacune, avec des dates différentes possibles pour les départements à forte saisonnalité ou à commerce frontalier.

L’arrêté du 27 mai 2019, appliqué depuis le 1er janvier 2020, retient quatre semaines et deux règles de démarrage :

• l’hiver commence le deuxième mercredi de janvier à 8 heures, ou le premier mercredi si le deuxième tombe après le 12 ;
• l’été commence le dernier mercredi de juin à 8 heures, ou l’avant-dernier si le dernier tombe après le 28.

En 2026, la règle a donné des soldes d’hiver du 7 janvier au 3 février inclus dans la plupart des départements, selon entreprendre.service-public.gouv.fr.

Les territoires qui suivent leur propre calendrier

L’annexe de l’arrêté prévoit des exceptions. En Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse, en Moselle et dans les Vosges, les soldes d’hiver démarrent le premier jour ouvré de janvier. En Corse, les soldes d’été débutent le deuxième mercredi de juillet. La Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent de dates propres.

Quand l’État allonge une saison

Les soldes d’été 2026, ouverts le mercredi 24 juin, devaient finir le 21 juillet. L’arrêté du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet, a porté leur durée à cinq semaines, en raison de la canicule de fin juin selon service-public.gouv.fr : clôture le mardi 28 juillet au soir.

Pour janvier 2027, appliquez la règle, puis relisez l’actualité officielle quelques jours avant l’ouverture. Ouvrir le premier dimanche relève d’un autre régime : voyez les règles de l’ouverture dominicale.

Les articles autorisés, et la fin du réassort

L’article L310-3 pose la condition centrale : les produits annoncés comme soldés doivent avoir été « proposés à la vente et payés depuis au moins un mois » à la date de début de la période. Les deux critères se cumulent.

L’article R310-16 vous oblige à tenir à la disposition des agents de contrôle les documents prouvant la date de mise en vente et, si vous n’êtes ni le producteur ni son mandataire, celle du paiement. Factures, relevés bancaires, historique de caisse : rangez-les par saison.

Neuves ou d’occasion, toutes les marchandises sont concernées, précise service-public.gouv.fr : une friperie suit la même règle du mois.

Le réassort, exclu jusqu’au dernier jour

Pendant toute la période, le réassort est interdit, rappelle la même fiche : les soldes écoulent un stock existant. Une taille épuisée le premier samedi le reste jusqu’à la clôture.

Trois cas reviennent souvent en boutique :

• la commande spéciale soldes livrée trois semaines avant l’ouverture : exclue, faute d’un mois d’ancienneté ;
• la nouvelle collection reçue pendant la période : vendue au prix normal, nettement séparée des articles soldés ;
• le lot en réserve depuis l’été mais payé moins d’un mois avant l’ouverture : exclu lui aussi.

Pour lisser vos achats en amont, notre méthode de gestion des stocks en petit commerce fixe les indicateurs à suivre.

Prix de référence : ce que l’étiquette doit montrer

Toute étiquette soldée affiche deux montants : le prix réduit et le prix de référence. L’article L112-1-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022, définit ce dernier comme « le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix ».

Le piège est classique : un article déjà baissé quinze jours avant l’ouverture garde ce prix baissé comme référence. Afficher l’ancien tarif gonfle la remise, ce que service-public.gouv.fr range parmi les pratiques commerciales trompeuses.

La fiche officielle demande aussi de distinguer articles soldés et non soldés, par des étiquettes de couleur ou une rubrique dédiée en ligne. L’article R310-17 exige que toute publicité mentionne la date de début et, si l’opération ne vise pas tout le magasin, la nature des marchandises. L’étiquetage général relève de l’arrêté du 3 décembre 1987, détaillé dans notre point sur l’affichage obligatoire en commerce.

Deuxième et troisième démarque : la référence ne bouge pas

Ni la loi ni l’arrêté de 2019 ne datent une deuxième ou une troisième démarque : vous choisissez le rythme des baisses. L’article L112-1-1 règle en revanche l’affichage : en cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur reste celui d’avant la première réduction.

L’étiquette de fin de saison garde donc la référence du premier jour. Conservez l’historique de chaque changement de prix : face à un agent, il justifie la référence affichée.

Soldes en ligne : mêmes dates, mêmes obligations

D’après service-public.gouv.fr, les soldes en ligne suivent les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège. Un commerçant de Moselle, qui solde en boutique dès le premier jour ouvré de janvier, applique donc la date nationale sur son site. Ancienneté d’un mois, réassort exclu, prix de référence sur la fiche produit : le reste se transpose tel quel.

Le retour, lui, diffère selon le canal. En boutique, aucun texte n’impose de reprendre un article soldé qui ne plaît plus. À distance, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique, avec une fonction de rétractation en un clic obligatoire à compter du 19 juin 2026 selon service-public.gouv.fr. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés restent entières partout.

Les autres obligations du site figurent dans notre dossier sur la vente à distance du petit commerce.

Réglementation des soldes et promotions : la frontière hors saison

Le reste de l’année, baisser ses prix reste libre, à condition de ne jamais employer le mot soldes. Trois opérations se confondent souvent avec eux.

Promotions et déstockage

Une promotion se lance à toute date. Elle reste soumise à l’article L112-1-1 : l’annonce affiche le prix le plus bas des trente derniers jours, comme en soldes. La différence tient à la revente à perte, interdite hors soldes par l’article L442-5 sauf exceptions, notamment pour des produits saisonniers en fin de saison ou des articles que la mode ou un progrès technique a rendus moins demandés.

Le déstockage n’a pas de régime propre. Le titre du Code de commerce consacré à ces ventes traite des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des magasins d’usine, rien d’autre. Un déstockage reste donc une promotion.

La liquidation depuis la loi du 26 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a abrogé l’article L310-1, qui encadrait les ventes en liquidation. Selon service-public.gouv.fr, qui l’annonce le 10 juin 2026, la déclaration préalable en mairie et l’inventaire des marchandises à liquider disparaissent : méfiez-vous des guides antérieurs.

La revente à perte reste ouverte, au titre de l’article L442-5, aux ventes motivées par la cessation ou le changement d’activité commerciale. Le prix antérieur s’affiche comme pour toute réduction.

Contrôles et sanctions : ce que vérifie la DGCCRF

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent les soldes en boutique comme en ligne. Ils peuvent réclamer les pièces prévues par l’article R310-16. Les clients signalent aussi les anomalies sur SignalConso, le service édité par la DGCCRF, qui informe l’entreprise pour qu’elle réponde ou se corrige.

Les montants à connaître :

• soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois, ou mot soldes employé à tort : 15 000 euros d’amende selon l’article L310-5, 75 000 euros pour une société d’après service-public.gouv.fr ;
• pour une personne physique, une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision ;
• prix de référence trompeur, au titre des pratiques commerciales trompeuses : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour un entrepreneur individuel, 1 500 000 euros pour une société ;
• revente à perte hors des cas prévus : amende plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France (article L442-5).

Six étapes pour une saison de soldes en règle

Une saison se prépare comme un inventaire, dans cet ordre :

1. Six semaines avant : listez les articles candidats et vérifiez, facture par facture, les dates de paiement et de mise en vente.
2. Un mois avant : arrêtez les achats destinés à la saison et figez la liste des articles soldés.
3. Quinze jours avant : relevez le prix le plus bas des trente derniers jours et préparez des étiquettes distinctes pour le soldé et le non-soldé.
4. La veille : relisez l’actualité officielle sur la date des soldes et préparez une vitrine qui annonce la date de début.
5. Pendant la période : aucun réassort, un historique de chaque démarque, les justificatifs près de la caisse.
6. Le soir de la clôture : retirez toute mention de soldes, en vitrine, sur les réseaux sociaux et sur le site.

Pour la mise en scène, notre guide d’agencement de vitrine donne les repères utiles. Prochaine étape : ouvrez dès maintenant le dossier des soldes d’hiver, liste des articles éligibles et factures acquittées en main.