Registre public d'accessibilité : le guide du commerçant
Registre public d'accessibilité en boutique : pièces à réunir, sensibilisation de l'équipe, format papier ou en ligne, mise à jour et faux démarcheurs.
À l’accueil de votre boutique, le registre public d’accessibilité indique ce qu’une personne handicapée peut y faire : entrer, circuler, payer, obtenir de l’aide. Le décret du 28 mars 2017 l’impose à tout établissement recevant du public, petit commerce compris. Papier ou numérique, il rassemble surtout des pièces que vous détenez déjà.
Ce que le registre public d’accessibilité apprend à vos clients
Ce dossier ne vise pas d’abord les contrôleurs. Le ministère de la Transition écologique, dans sa page « L’accessibilité des établissements recevant du public » mise à jour le 5 janvier 2026, en fait un outil de communication avec la clientèle, à la différence du registre de sécurité.
Sa question tient en une ligne : quelles prestations sont accessibles, lesquelles ne le sont pas encore, quelle aide est proposée. Le guide méthodologique publié en mai 2025 par les ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique centre le contenu sur le service rendu, pas sur la liste des normes respectées.
Une boutique de quartier est concernée, même petite
Service Public Entreprendre, dans sa fiche « Accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) » vérifiée le 28 novembre 2025, rappelle que tout propriétaire ou gestionnaire d’ERP le tient à la disposition du public. Le texte de référence est l’article R164-6 du code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 19 avril 2017 sur le contenu, la diffusion et la mise à jour du registre.
Un magasin de vente relève de la 5e catégorie sous des seuils précis : 100 personnes en sous-sol, 100 en étages, 200 sur l’ensemble des niveaux, d’après la même fiche. Plusieurs règles s’y allègent, pas l’obligation du registre. Le registre devait être prêt six mois après la publication du décret, soit le 30 septembre 2017, rappelle le ministère.
Les pièces à réunir dans le registre d’une boutique
Le mot d’ordre du ministère : faire simple et utile, en mettant à la disposition du public des documents déjà reçus ou rédigés par votre établissement.
La fiche de synthèse en première page
Le guide de mai 2025 conseille d’ouvrir le registre par une fiche de synthèse, dont la délégation ministérielle à l’accessibilité propose un modèle-type pré-rempli, rédigé en facile à lire et à comprendre. Vous y cochez quelques cases : bâtiment et services accessibles ou non, personnel sensibilisé ou formé, matériel entretenu, lieu de consultation. Chaque prestation pas encore accessible reçoit son encadré, avec la date prévue ou la mention d’une dérogation.
Une activité évidente se passe de description, comme la boulangerie citée par le guide ; une boutique qui propose aussi des retouches ou des cabines d’essayage détaille ces services.
Les pièces administratives selon votre situation
La liste fixée par l’arrêté du 19 avril 2017, détaillée par le guide ministériel, dépend de l’histoire du local :
| Situation de la boutique | Pièce à classer dans le registre |
|---|---|
| Local nouvellement construit | Attestation d’achèvement des travaux |
| Boutique conforme au 31 décembre 2014 | Attestation d’accessibilité |
| Boutique sous agenda d’accessibilité programmée | Calendrier des travaux, bilan à mi-parcours pour un agenda en plusieurs périodes, puis attestation d’achèvement |
| Dérogation accordée | Arrêté préfectoral, ou récépissé de dépôt de la demande en cas d’accord tacite |
| Travaux autorisés au titre des ERP | Notice d’accessibilité |
| Toutes les boutiques | Plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » |
En 5e catégorie, l’attestation d’accessibilité prend la forme d’une déclaration sur l’honneur, remplie par le gestionnaire ou le propriétaire, puis transmise au préfet et à la commission pour l’accessibilité de la commune. Sa copie rejoint le registre, comme l’attestation d’achèvement d’un agenda d’accessibilité programmée.
Les équipements et leur entretien
Rampe amovible, porte automatique, boucle à induction magnétique : chaque équipement à entretenir a sa ligne. Le guide précise que les contrats de maintenance n’ont pas à figurer au registre. Indiquez si l’équipement est entretenu, si l’équipe sait s’en servir et comment il se met en route : un client sonne, un vendeur déploie la rampe.
Sensibiliser l’équipe qui reçoit les clients
Le registre dit aussi ce que vous prévoyez pour l’accueil des personnes handicapées. D’après le ministère de la Transition écologique, l’ordonnance du 26 septembre 2014 rend la formation à cet accueil obligatoire dans les établissements qui reçoivent plus de 200 personnes ; les autres sont tenus à une sensibilisation. Les ERP de la 1re à la 4e catégorie ajoutent une attestation annuelle signée par l’employeur. Pour une boutique de 5e catégorie, le minimum reste la sensibilisation du personnel au contact de la clientèle.
La plaquette, pièce commune à tous les registres
La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » s’insère dans chaque registre et sert de base minimale à toute sensibilisation, précise le ministère. Ses conseils tiennent en quelques gestes de comptoir :
- proposer son aide, sans jamais l’imposer ;
- s’adresser directement à la personne et la vouvoyer ;
- face à une personne malentendante, parler en la regardant, sans crier, et proposer de quoi écrire ;
- garder des espaces de circulation larges et dégagés ;
- accepter les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance, sans les distraire.
Faites lire la plaquette à chaque arrivée dans l’équipe, saisonniers compris, et joignez au registre les supports des actions menées.
Papier, tablette ou site : le format du registre
Aucun support n’est imposé. Le registre se consulte au principal point d’accueil accessible, rappelle Service Public Entreprendre : dans une boutique, la caisse, avec un classeur rangé sous le comptoir. Une version numérique sur tablette reste possible, à condition de contenir l’ensemble des pièces, précise le guide. Mieux vaut un registre papier bien tenu qu’un écran que personne ne sait déverrouiller.
Le registre en ligne, une aide avant la visite
La mise en ligne n’est pas exigée, mais le ministère la conseille vivement : une rubrique consacrée à l’accessibilité sur le site de la boutique répond aux questions avant le déplacement. Sans site, la plateforme publique acceslibre accueille en quelques clics la description de votre établissement et s’ajoute aux leviers de visibilité locale sans budget.
La fiche de synthèse a aussi été pensée pour servir d’affiche : placez-la près des mentions de l’affichage obligatoire en commerce, à une hauteur lisible depuis un fauteuil.
Contrôles, sanctions et faux organismes
La conformité des établissements recevant du public est exigible depuis le 1er janvier 2015. La circulaire interministérielle du 25 juin 2025, signalée par le ministère, demande aux préfets un plan d’actions portant contrôles et sanctions des ERP non accessibles.
Service Public Entreprendre liste les sanctions encourues en cas de non-respect des règles d’accessibilité : fermeture par l’autorité administrative, amende de 45 000 €, portée à 225 000 € pour une personne morale, remboursement d’une subvention versée par une collectivité. Tenir un registre ne régularise pas un défaut d’accessibilité. Il montre, pièces à l’appui, où en est votre boutique.
Le démarchage qui imite l’administration
Le ministère signale des sociétés qui démarchent par téléphone, courriel ou porte-à-porte en se faisant passer pour une autorité administrative, voire pour le site officiel des registres. Or aucun enregistrement n’est à effectuer auprès de l’administration. Ses consignes :
- ne jamais communiquer vos coordonnées bancaires au téléphone ;
- vérifier l’information sur les sites gouvernementaux ;
- se méfier d’un diagnostic à distance : il ne se réalise que sur place ;
- en cas de malversation avérée, exiger le remboursement et saisir la justice.
Tenir le registre à jour au fil des changements
Un registre figé perd vite sa valeur, et sa mise à jour suit chaque événement qui modifie l’accès à vos prestations :
- fin de travaux ou d’agenda : attestation d’achèvement ;
- dérogation obtenue : arrêté préfectoral et encadré sur la fiche ;
- équipement nouveau ou en panne durable : fiches à corriger ;
- arrivée d’un vendeur : lecture de la plaquette ;
- réaménagement de la surface de vente.
Ce dernier point passe souvent inaperçu : un présentoir élargi peut rétrécir une allée. Quand vous décidez de repenser l’agencement de la surface de vente, mesurez les passages avant de valider le plan.
L’aide humaine mérite aussi sa ligne. Une marche à l’entrée sous dérogation ne ferme pas la porte : le guide cite l’exemple d’un commerçant qui installe une sonnette et propose son aide pour entrer. Écrite dans le registre d’accessibilité, cette aide devient visible avant la visite.
Prochaine étape : comparez le classeur rangé sous la caisse au tableau des pièces, puis remplissez la fiche de synthèse cette semaine, avec l’équipe.
Registre d’accessibilité : vos questions
Qui remplit le registre d’accessibilité d’une boutique louée ?
Le registre incombe au propriétaire ou au gestionnaire de l’établissement recevant du public, selon Service Public Entreprendre. Dans une boutique louée, le plus simple reste que l’exploitant le constitue, puisqu’il reçoit la clientèle et détient la plupart des pièces : attestation d’accessibilité, plaquette remise à l’équipe, suivi des équipements. Les documents liés au bâtiment lui-même, par exemple une dérogation demandée par le propriétaire des murs, se réclament à ce dernier.
Faut-il acheter un modèle de registre public d’accessibilité ?
Non. Le ministère de la Transition écologique met en téléchargement un guide méthodologique, un modèle de fiche de synthèse et son tutoriel, conçus avec des associations de personnes handicapées. Aucun enregistrement n’est à effectuer auprès de l’administration. Une société qui réclame un paiement pour inscrire votre registre dans un fichier prétendument officiel relève du démarchage contre lequel le ministère met en garde. Un classeur et la copie de vos attestations font un registre valable.
Que noter dans le registre si l’entrée comporte une marche ?
Décrivez la situation telle qu’elle est. Si une dérogation a été accordée, joignez l’arrêté préfectoral, ou le récépissé de dépôt de la demande en cas d’accord tacite, et signalez la marche dans un encadré de la fiche de synthèse. En cas de dérogation, un établissement existant de 5e catégorie prévoit aussi une mesure de substitution, rappelle Service Public Entreprendre. Le guide ministériel suggère par exemple une sonnette d’appel et une aide proposée à l’entrée. Indiquez clairement cette aide dans le registre.