Liste des commerces de proximité : les activités concernées et ce que le statut change

Aucune liste unique ne fait foi. L’INSEE range les activités en commerce de quotidienneté et commerce de pôle de vie, quand le code du travail retient une définition plus étroite, centrée sur la vente de denrées alimentaires au détail. Savoir dans quelle case vous tombez décide de votre droit d’ouvrir le dimanche et de votre accès aux aides locales.

Deux listes qui ne recouvrent pas le même périmètre

La confusion vient de là. Le mot « proximité » sert à la fois de catégorie statistique, de vocabulaire politique et de critère réglementaire. Ces trois usages ne désignent pas les mêmes commerces.

La lecture statistique est celle de l’INSEE. Elle repose sur la fréquence d’achat et la distance au domicile : un point de vente que le client visite souvent, situé à quelques minutes de chez lui. Cette définition sert à mesurer le maillage commercial d’un territoire, pas à ouvrir des droits.

La lecture réglementaire est celle du code du travail, du code général des impôts et des arrêtés préfectoraux. Elle ignore le mot « proximité » et raisonne par activité déclarée, par surface de vente et par zone d’implantation. C’est celle qui compte quand vous remplissez un dossier.

Un boucher de centre-bourg relève des deux. Un fleuriste relève de la première et rarement de la seconde. Un opticien de quartier figure dans les pôles de vie de l’INSEE sans jamais toucher à la dérogation alimentaire. La bonne question n’est donc pas « suis-je un commerce de proximité », mais « sur quelle liste mon activité est-elle inscrite, et pour quoi faire ».

La liste INSEE : quotidienneté et pôle de vie

L’INSEE distingue deux ensembles. Le premier regroupe les achats très fréquents, le second les achats plus espacés mais réalisés dans le même bassin de vie.

Le commerce de quotidienneté

Cette famille rassemble les activités où le client revient chaque semaine, souvent chaque jour :

• commerce alimentaire spécialisé : boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries, commerces de fruits et légumes, commerces de boissons ;
• alimentation générale et supérettes ;
• commerce sur éventaires et marchés ;
• traiteurs ;
• cafés-tabacs et commerces de détail de tabac ;
• librairies, marchands de journaux, papeteries ;
• pharmacies.

La pharmacie est un cas à part. Elle appartient à la quotidienneté par la fréquence de visite, mais son implantation dépend d’un maillage démographique encadré. L’Ordre national des pharmaciens recensait 19 990 officines au 1er janvier 2025, un chiffre passé sous le seuil des 20 000 pour la première fois.

Le commerce de pôle de vie

Le pôle de vie ne se définit pas par une activité mais par une concentration. Dans les grandes communes, l’INSEE le repère par la présence d’au moins quatre activités de quotidienneté dans un rayon inférieur à 300 mètres, hors marchés, traiteurs et pharmacies. Autour de ces locomotives alimentaires gravitent les commerces à fréquentation plus espacée : habillement, chaussure, optique, maroquinerie, parfumerie, bijouterie, fleuriste, coiffure, pressing, cordonnerie.

Les services que la statistique compte à part

Coiffeur, pressing, cordonnier, réparateur de cycles, auto-école, agence bancaire : ces activités partagent la logique de proximité sans être du commerce de détail au sens de la nomenclature. Elles relèvent des services marchands, ce qui explique qu’un salon de coiffure n’apparaisse jamais dans les statistiques de chiffre d’affaires du commerce alimentaire alors qu’il occupe le local d’à côté. Cette frontière compte pour les aides : plusieurs dispositifs municipaux visent le commerce de détail au sens strict et laissent les services sur le bord de la route.

Ce détail change la lecture d’un emplacement. Un local vacant situé à 400 mètres du dernier commerce alimentaire ne bénéficie d’aucun flux de quotidienneté : le passage devra être créé, pas capté. Notre inventaire par secteur des commerces de proximité et de leur liste détaillée donne le volume de chaque famille.

Ce que dit le code du travail, et à qui il s’applique

Le code du travail n’emploie pas la notion de commerce de proximité. Il vise les commerces de détail alimentaire, définis comme les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.

Cette formulation exclut plus qu’on ne le croit. Une supérette y entre. Un caviste y entre. Une jardinerie qui vend quelques bocaux n’y entre pas, l’alimentaire n’y étant ni exclusif ni principal. Un restaurant relève d’un régime distinct, celui de la restauration.

La dérogation dominicale de droit

Pour ces établissements, l’article L3132-13 autorise à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures. Aucune démarche préalable, aucune autorisation à demander : la dérogation est permanente et s’applique de plein droit. En contrepartie, les salariés bénéficient d’un repos compensateur par roulement, d’une journée entière par quinzaine.

La surface de vente introduit une seconde marche. Au-delà de 400 mètres carrés, seuil fixé par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, les salariés privés du repos dominical perçoivent une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due. En dessous, la majoration ne résulte pas de la loi mais d’un accord.

Les dimanches accordés par le maire

Le second levier vaut pour tous les commerces de détail, alimentaires ou non. L’article L3132-26 plafonne à douze dimanches par an les autorisations données par le maire après avis du conseil municipal. Les commerces alimentaires de plus de 400 mètres carrés qui ouvrent un jour férié en déduisent ces journées de leur quota, dans la limite de trois.

Le calendrier se fixe avant le 31 décembre pour l’année suivante. Un commerçant qui découvre la liste en février a déjà perdu la main. Les modalités complètes figurent dans notre guide des règles d’ouverture dominicale d’un commerce.

Les aides locales dépendent de la commune, pas de l’activité

Beaucoup de commerçants cherchent l’aide attachée à leur métier. Elle n’existe pas. Les dispositifs fiscaux du commerce de proximité sont zonés : le déclencheur est l’adresse, la taille de l’entreprise et la date de création, jamais le code d’activité seul.

Le paysage a changé récemment. Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, qui visaient les communes de moins de 3 500 habitants comptant au plus dix établissements commerciaux, ont cessé de produire leurs effets. Elles ont fusionné avec les zones de revitalisation rurale dans un zonage unique, France Ruralités Revitalisation, entré en vigueur le 1er juillet 2024.

Le nouveau régime retient trois filtres cumulatifs :

• la commune doit figurer dans la liste ZFRR ou ZFRR+, arrêtée par l’État ;
• l’entreprise doit employer moins de onze salariés ;
• la création ou la reprise doit intervenir entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant cinq ans, puis dégressive : les bénéfices sont imposés à hauteur de 25 % la sixième année, 50 % la septième, 75 % la huitième. Les exonérations d’impôts locaux, elles, restent facultatives et supposent une délibération de la commune ou de l’intercommunalité.

Vérifiez donc deux choses avant tout calcul : le classement de votre commune, puis l’existence d’une délibération locale. Une reprise de fonds mal datée fait perdre huit années d’avantage.

Comment savoir dans quelle case vous tombez

Trois pièces suffisent à trancher, et elles sont déjà en votre possession.

Votre code APE et votre activité réelle

Le code APE attribué par l’INSEE positionne votre établissement dans la nomenclature. Le commerce de détail occupe la division 47, l’artisanat commercial alimentaire relevant lui de la division 10, comme la boulangerie-pâtisserie en 1071C. Ce code n’est pas un statut, c’est une étiquette statistique : en cas de contrôle, l’administration regarde l’activité réellement exercée. Un code obsolète après un changement de gamme se corrige auprès de l’INSEE, sans frais.

Votre surface de vente déclarée

La surface de vente est la surface accessible à la clientèle, hors réserves et laboratoire. Elle conditionne la majoration dominicale à 400 mètres carrés, l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales et, plus haut, l’autorisation d’exploitation commerciale. Mesurez-la une fois, notez-la, et gardez le plan.

Une surface franchie sans y prendre garde déclenche aussi la taxe sur les surfaces commerciales, due par les établissements de plus de 400 mètres carrés dont le chiffre d’affaires annuel atteint 460 000 euros. Un agrandissement de réserve converti en linéaire de vente fait basculer un commerce du jour au lendemain, sans qu’aucune administration ne prévienne.

Le classement de votre commune

Le zonage se consulte commune par commune, jamais par intercommunalité entière. ZFRR, quartier prioritaire de la politique de la ville, périmètre Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain : chacun ouvre des droits différents et se cumule rarement. La mairie et la chambre de commerce et d’industrie détiennent l’information à jour. Demandez la délibération elle-même, pas un résumé oral : c’est elle qui fixe la durée, l’assiette et les activités visées, et deux communes voisines classées dans le même zonage peuvent avoir voté des régimes différents.

Figurer sur les listes que vos clients consultent vraiment

Les listes administratives ouvrent des droits. Elles n’amènent aucun client. Celles qui déclenchent une visite sont ailleurs : la carte du téléphone, l’annuaire de la mairie, la page de l’association de commerçants, le groupe de quartier.

Trois emplacements produisent l’essentiel du flux :

1. la fiche d’établissement Google, avec catégorie principale exacte, horaires tenus à jour et photos récentes ;
2. les annuaires locaux tenus par la commune, l’office de tourisme ou l’union commerciale, souvent repris par d’autres sites ;
3. les listes thématiques éditées par la presse locale et les blogs de quartier, qui pèsent lourd sur les recherches « près de chez moi ».

La catégorie déclarée sur la fiche joue le même rôle que le code APE, mais côté client : elle décide des requêtes sur lesquelles vous apparaissez. Une boulangerie déclarée en « pâtisserie » disparaît des recherches de pain. Notre méthode d’optimisation de la fiche Google Business Profile détaille le paramétrage, et les stratégies de marketing local pour commerçants couvrent le reste du dispositif.

Prochaine étape : ouvrez votre avis de situation SIRENE, comparez le code APE à ce que vous vendez réellement aujourd’hui, puis appelez la mairie pour connaître le classement de la commune et la date limite de dépôt des dimanches du maire. Une demi-journée, et vous saurez exactement ce que votre case autorise.